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Réglementation

 

La France est le premier pays européen à s’être doté d’une réglementation en matière de télémédecine avec un cadre réglementaire favorable aux projets innovants.

 

 

La télémédecine se développe en France depuis de nombreuses années, la loi HPST du 21/07/2009 (1) et le décret du 19 octobre 2010 (2) lui ont donné un cadre juridique.

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.

La définition des actes de télémédecine ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et de leur prise en charge financière ont été fixées par décret.

 

Les actes de Télémédecine

Les actes de Télémédecine sont précisés par le Décret relatif à la Télémédecine du 19/10/2010 (2). Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :

  • La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la 101 n° 85-772 du 25 Juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient.
  • La télé-expertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des Informations médicales liées à la prise en charge d'un patient.
  • La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.
  • La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte.
  • La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1. Ce dernier acte ne constitue pas une nouvelle pratique en tant que telle. C'est pourquoi on parle très souvent des “4 actes de télémédecine”.

Des conditions de mise en œuvre encadrées

  • Consentement libre et éclairé du patient (peut être exprimé par voie électronique).
  • Conditions de prise en charge des actes : droit commun du Code de la Sécurité Sociale.
  • Conventions conclues entre organismes et professionnels de santé organisant une activité de télémédecine.

Distinguer la Télémédecine de la Télésanté (3)

La Télésanté recouvre toutes les applications en santé utilisant les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (NTIC) - dont les technologies du numérique -; on parle aussi d'e-santé. Ce sont donc les applications, sites et portails que l'on trouve sur Internet et qui sont, en tout ou partie, liés à la santé mais aussi les services à la personne utilisant les TIC pour améliorer le bien-être des citoyens (lutte contre l’isolement, aide à l'autonomie).

La télésanté offre de nouvelles possibilités d'accès aux soins et à l'Information sur les soins. Le rapport du Comité Stratégique de filière “Industrie de santé” (GT Télésanté) en donne la définition suivante : “La télésanté est l'utilisation des outils de production, de transmission, de gestion et de partage d'informations numérisées au bénéfice des pratiques tant médicales que médico-sociales. Parmi ces pratiques, on peut citer la téléassistance, la télésurveillance, la télémédecine” (4).


1. Art. 78 Loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" (HPST) n°2009-879 ayant introduit l'art. L6316-1 du Code de la Santé Publique 
2. Art. 1 Décret n°2010-1229 ayant introduit l'art. R6316-1 du Code de la Santé Publique 
3. D'après le rapport de P.SIMON, Introduction 
4. D'après le Projet de Rapport du GT Télésanté, Comité Stratégique de filière "Industries de santé"

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