DIABÈTE ET LÉGISLATION : COMPRENDRE VOS DROITS

Vivre avec un diabète implique bien plus que la gestion de la glycémie. Cela signifie aussi composer avec des situations juridiques et administratives qui peuvent influencer le quotidien. Connaître ses droits en tant que personne concernée par le diabète en France est essentiel pour préserver sa santé et sa qualité de vie.

Que vous souhaitiez souscrire un prêt, renouveler votre permis de conduire ou garantir un traitement équitable au travail, le diabète entraîne des considérations spécifiques dans le cadre de la législation française. Cet article vous aide à comprendre les dispositifs juridiques qui protègent et soutiennent les personnes concernées, et comment ces règles s’appliquent dans la vie de tous les jours.

En France, lors d’une demande de prêt ou d’assurance, les personnes vivant avec un diabète peuvent être soumises à des examens médicaux supplémentaires ou à des surprimes. Des dispositifs existent pour garantir un accès équitable aux services financiers.

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé, comme le diabète. Elle permet d’éviter un refus automatique lié à l’état de santé. Dans ce cadre, les assureurs doivent examiner les demandes avec attention, en suivant un processus en trois niveaux si nécessaire. La convention AERAS est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de consommateurs¹.

• Préparez un dossier médical complet montrant que votre diabète est bien équilibré.

• Faites appel à un courtier spécialisé dans les risques de santé.

• La convention AERAS prévoit un examen en trois étapes si besoin.

• En cas de refus, vous avez le droit de faire appel.

• Depuis 2022, la convention AERAS a été renforcée pour améliorer l’accès à l’assurance des personnes vivant avec une maladie chronique.

En France, il est possible de conduire en vivant avec un diabète, mais certaines obligations légales s’appliquent. Le décret du 28 mars 2022 précise que seules les personnes sous traitement présentant un risque d’hypoglycémie doivent passer une évaluation médicale périodique.

Cette évaluation est réalisée par un médecin agréé, qui vérifie que le traitement est compatible avec une conduite sécurisée. Lors de la demande de permis, il est obligatoire de déclarer sa condition via la procédure en ligne. Les titulaires de permis doivent consulter un médecin agréé dès qu’ils apprennent leur diagnostic².

• Gardez toujours du sucre à action rapide dans votre véhicule.

• Vérifiez votre glycémie avant de prendre le volant et régulièrement lors des longs trajets.

• Faites des pauses toutes les deux heures pour contrôler votre glycémie.

• Informez vos passagers de votre état et des gestes à adopter en cas de besoin.

• En cas de symptômes d’hypoglycémie, arrêtez-vous immédiatement et prenez les mesures nécessaires.

La loi française interdit toute discrimination liée à l’état de santé sur le lieu de travail. Il n’est pas obligatoire d’informer son employeur, mais il est recommandé de prévenir le médecin du travail, qui est tenu au secret médical et peut proposer des aménagements adaptés.

Si votre condition impacte votre quotidien, vous pouvez demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ce statut permet d’obtenir des aménagements spécifiques et un soutien renforcé dans le cadre professionnel.

Les employeurs doivent proposer des ajustements raisonnables, comme des horaires flexibles ou des pauses pour la gestion de la glycémie³.

• Envisagez de demander le statut RQTH : il peut être accordé pour une durée de 1 à 10 ans, voire de manière permanente.

• En cas de licenciement, le préavis peut être doublé (jusqu’à 3 mois).

• Informez le médecin du travail pour garantir des conditions adaptées.

• Documentez tout incident lié à votre état de santé au travail.

• Rejoignez des groupes de soutien ou des associations pour échanger et obtenir des ressources utiles.

Pour les enfants et les jeunes adultes concernés par un diabète, les établissements scolaires français peuvent mettre en place un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Ce document définit les besoins spécifiques de l’élève : administration des traitements, horaires des repas, protocoles d’urgence⁴.

Le PAI est élaboré en concertation avec la famille, l’établissement et les professionnels de santé. Il garantit que le personnel est informé et formé pour réagir de manière appropriée, tout en respectant la confidentialité.

Dans l’enseignement supérieur, les universités proposent également des services dédiés aux étudiants vivant avec une pathologie chronique. Cela peut inclure des aménagements d’examen, un accès prioritaire au logement ou d’autres ajustements pour garantir l’égalité des chances⁵.

• Demandez un PAI dès le début de l’année scolaire ou après le diagnostic.

• Fournissez des instructions claires pour la surveillance de la glycémie et l’administration de l’insuline.

• Intégrez des protocoles d’urgence pour l’hypoglycémie ou l’hyperglycémie.

• Vérifiez que l’école dispose de traitements d’urgence accessibles.

• Maintenez un dialogue régulier avec les enseignants et le personnel éducatif.

• Envisagez de sensibiliser les camarades de classe avec des supports adaptés à leur âge.

• À l’université, contactez tôt le service dédié aux étudiants en situation de handicap pour organiser les aménagements.

Connaître ses droits et les dispositifs légaux en tant que personne vivant avec un diabète en France permet de mieux gérer les défis du quotidien. Que ce soit pour accéder à un prêt, conserver son permis de conduire ou bénéficier d’un environnement professionnel ou scolaire adapté, le cadre juridique offre des protections concrètes.

Ces dispositifs sont là pour vous faciliter la vie. Plus vous les connaissez, plus vous pouvez être acteur de votre parcours avec le diabète.

Les évolutions récentes, comme la mise à jour de 2022 sur le permis de conduire, montrent que les réglementations s’adaptent progressivement aux réalités des personnes concernées. Rester informé est essentiel pour vivre sereinement avec une maladie chronique.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter les sites officiels du gouvernement ou à contacter des associations de patients qui proposent des ressources et un accompagnement personnalisé.

Références :
 

1. AERAS. La Convention AERAS. Disponible sur : https://www.aeras-infos.fr (consulté en juin 2025).
2. Ministère de l’Intérieur ; Ministère des Solidarités et de la Santé. Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. Journal Officiel de la République Française, 28 mars 2022 (consulté en juin 2025).
3. Diabète et travail : guide pratique. Fédération Française des Diabétiques. Disponible sur : https://www.federationdesdiabetiques.org
4. Ministère de l’Éducation Nationale. Projet d’accueil individualisé pour raison de santé. Disponible sur : https://www.education.gouv.fr (consulté en juin 2025).
5. AJD (Aide aux Jeunes Diabétiques). Scolarité. Disponible sur : https://www.ajd-diabete.fr (consulté en juin 2025).